Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 08 septembre 2011

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Article R313-11

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 08 septembre 2011

Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 17 () JORF 22 mars 2007

La carte de séjour mention "scientifique" est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.

Lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit.


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