Article L752-8 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 102
Création Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V)
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.