Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 août 2021

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Article L421-8

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 25 août 2021

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)

A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.








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