Article 225-12-7
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.