Article R245-68
Version en vigueur du 23 septembre 2011 au 22 juin 2019
Modifié par Décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011 - art. 2
Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.