Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 06 novembre 2014

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Article R765-2-1

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 06 novembre 2014

Création Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4

I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.

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