Code de l'environnement

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 janvier 2020

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Article R581-81

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 janvier 2020

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.


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