Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2019

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Article L5134-59

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V)

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5 du même code.

Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.






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