Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 05 janvier 1993

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Article L671

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 05 janvier 1993

Est interdite toute publicité concernant la distribution des substances visées à l'article L. 666 ci-dessus, à l'exception de celle destinée à la seule information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts.



*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 51 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*

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