Code général des impôts

Version en vigueur du 23 mars 2015 au 06 juin 2015

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Article 1594 H-0 bis

Version en vigueur du 23 mars 2015 au 06 juin 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.



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