Article L755-22
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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