Article L731-6 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2005 au 19 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 16 () JORF 3 août 2005
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.