Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

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Article D653-7

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur cheptel par les opérateurs agréés et, pour les reproducteurs mâles employés en monte publique, aux renseignements dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


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