Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

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Article R162-32-4

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.


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