Article D544-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014
Modifié par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.