Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 2017

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Article L442-6

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 2017

Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.


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