Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011

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I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".


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