Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

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Article L163-8

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :

1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;

2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;

3° Des redevances pour services rendus ;

4° Des dons et legs.


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