Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 juillet 2011

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Article R611-1

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 juillet 2011

I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.


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