Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article L3611-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.

Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.


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