Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 01 janvier 2020

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Article D651-12

Version en vigueur du 23 juin 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.

Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.

Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5 peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.


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