Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 29 décembre 2019

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Article L480-3

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 29 décembre 2019

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 104

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.








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