Code de la santé publique

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 19 mai 2011

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Article L1534-10 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-7 est ainsi rédigé :

Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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