Code du travail

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 10 août 2016

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Article L4721-1

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :

1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;

2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.






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