Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L423-3

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.



Retourner en haut de la page