Code général des impôts

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 13 juin 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1816

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 13 juin 2016

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.

En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis, le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement.

Retourner en haut de la page