Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mai 2011

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Article L132-32 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

A défaut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 132-31 sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité.

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