Article L162-1-7-1
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 25 décembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2010-49
du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes coresponsables mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7.