Article R437-1 (abrogé)
Version en vigueur du 05 août 2005 au 20 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 4
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.