Code monétaire et financier

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 01 janvier 2013

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Article L341-7 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3

Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.


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