Code du sport

Version en vigueur depuis le 21 avril 2016

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Article R322-24

Version en vigueur depuis le 21 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par la présente section.


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