Article L741-4
Version en vigueur du 18 août 2012 au 01 septembre 2018
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-354
du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.