Code de la santé publique

Version en vigueur du 04 janvier 1967 au 22 juin 2000

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Article L510-4 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 1967 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.

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