Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

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Article 126-6

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

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