Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 01 janvier 2017

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Article D229 (abrogé)

Version en vigueur du 28 avril 1951 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Les veuves pensionnées au titre du présent code peuvent demander leur rééducation professionnelle.

La demande est adressée à l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département de la résidence de l'intéressée.


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