Article L6421-4Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques