Article 1036
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 05 mai 2017
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Modification effectuée en conséquence de l’article 2-Idu décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.