Code de commerce

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

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Article L625-7

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :

1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;

2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.


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