Code des assurances

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 01 janvier 2016

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Article R334-12 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Modifié par Décret 2005-1185 2005-09-19 art. 5 4° JORF 21 septembre 2005

La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues à cet article.

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