Article L2564-36 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.