Article L423-7 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 46 (V)
Pour l'application des articles L. 423-8 à L. 423-10, le personnel navigant technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L. 421-1.