Article L106-3 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2008-660
du 4 juillet 2008 - art. 1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.