Code civil

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 décembre 2020

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Article 16-12

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 décembre 2020

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.


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