Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 27 mars 2010

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Article L3819-11 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 27 mars 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 16
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007

Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3819-10.

Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

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