Article 575 B
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.