Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2018

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Article 575 B

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.


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