Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L317-14 (abrogé)

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000

Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1912 modifiée relative à l'assainissement des voies privées sont applicables aux travaux nécessités par l'aménagement des lotissements en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Retourner en haut de la page