Article A142-41 (abrogé)
Version en vigueur du 30 avril 2008 au 24 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.