Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 03 novembre 2005 au 28 octobre 2017

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Article D741-51

Version en vigueur du 03 novembre 2005 au 28 octobre 2017

Création Décret n°2005-1352 du 31 octobre 2005 - art. 2 () JORF 3 novembre 2005

Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les dispositions de l'article D. 241-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les dispositions du 2° de l'article D. 241-1-1 sont applicables aux salariés agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article ;

2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables ;

3° La référence à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent code et la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code.


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