Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 01 janvier 2013

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Article D635-8

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2010-324 du 22 mars 2010 - art. 1

La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Cette revalorisation peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension. Elle peut également être différenciée pour les points attribués au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.


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