Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 mars 2010 au 18 décembre 2015

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Article L4433-4-10

Version en vigueur du 31 mars 2010 au 18 décembre 2015

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.

Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.


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